Google va devoir modifier des clauses imposées aux développeurs après avoir été condamné, ce lundi, par le tribunal de commerce de Paris.
La firme de Mountain View a ainsi écopé d’une amende dite « civile » (prononcée au profit du Trésor public) d’un montant de 2 millions d’euros. Infligée par jugement du tribunal de commerce de Paris, cette amende vient sanctionner des pratiques commerciales abusives menées par Google envers les développeurs d’applications mobiles. En conséquence, l’entreprise américaine doit modifier plusieurs clauses de son contrat de distribution.
Google imposait des clauses aux développeurs sans véritable négociation
La condamnation de Google, relayée par nos confrères de l’AFP, fait suite à son assignation en justice par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette dernière, qui remonte à 2018, fut alors soutenue par le ministère de l’Économie et des Finances.
À l’époque, Bruno Le Maire reprochait à Google d’imposer ses tarifs aux start-up françaises qui souhaitaient vendre leurs applications sur ses plateformes, mais aussi de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats », ce qui fut le grief de trop.
Le tribunal de commerce de la capitale considère, dans son jugement, que le contrat de distribution réservé aux développeurs comportait pas moins de sept clauses litigieuses, toutes imposées « sans négociation effective ». La juridiction, qui évoque des faits remontant aux années 2015 et 2016, a jugé que ces clauses « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
L’une des clauses pointées du doigt imposait effectivement aux développeurs d’appliquer les tarifs de leurs applications en respectant une fourchette de prix préalablement définie par Google. L’entreprise au moteur de recherche prélevait ensuite une commission de 30 % sur chacune des ventes réalisées sur sa boutique d’applications, le Play Store.
Le géant américain a pris les devants
Évoquant la « gravité des pratiques » dénoncées et condamnées, le tribunal a infligé cette amende de 2 millions d’euros à l’encontre de Google, accusant l’entreprise d’avoir porté « atteinte à l’ordre public économique ». Outre cette amende d’un montant relativement dérisoire, Google devra modifier les clauses visées dans un délai de trois mois.
L’entreprise, de son côté, a réagi en affirmant qu’« Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large ». La société a d’ores et déjà modifié plusieurs clauses dénoncées dans la décision. Elle a aussi baissé sa commission pour les abonnements, mais aussi pour les petits développeurs.
Le concurrent historique de Google, Apple, est quant à lui toujours dans l’attente d’une décision provoquée par une saisie de la DGCCRF, qui a assigné la marque à la pomme en 2018 pour des faits similaires.
