Le Conseil d’État a jugé qu’un arrêté pris par le gouvernement pour fixer le nombre de places en deuxième année est «illégal». Quinze universités doivent ouvrir des places supplémentaires en urgence.
C’est un camouflet pour le gouvernement, chargé de mettre en œuvre la réforme des études de santé, écrite en 2019. Et l’injonction à quinze universités d’ouvrir rapidement des places supplémentaires. Le 8 juillet, le Conseil d’État a jugé que l’arrêté des ministères de la Santé et de l’enseignement supérieur, fixant le nombre de places en deuxième année pour les étudiants de Paces (première année commune aux études de santé), était «illégal». Une décision qui pointe, en creux, le manque de cadrage national de la réforme, sa laborieuse mise en place dans les universités et, surtout, la surdité du gouvernement à l’égard d’étudiants injustement traités.
Depuis la rentrée 2020, la Paces a cédé la place à deux nouvelles formations: le Pass (parcours accès santé spécifique), comprenant une mineure dans une autre discipline, et la LAS (licence accès santé), une licence proposant une mineure en santé. Objectif de la réforme: diversifier les profils des futurs médecins, en finir avec le numerus clausus et mettre fin au fort taux d’échec à l’issue de la première année, en proposant des réorientations en lieu et place d’un redoublement, jusqu’alors massif.
Victoire en demi-teinte
En cette année de transition, il fallait apurer le stock de redoublants de l’ex-Paces. Dans un arrêté publié le 25 janvier, les deux ministères concernés réservaient près de 6500 places à ces étudiants, sur 16.700 au total. Au détriment, donc, des étudiants nouvelle génération. Saisi par les collectifs Pass-LAS, créés au mois d’octobre un peu partout en France, pour dénoncer cette promotion sacrifiée, le Conseil d’État avait suspendu l’arrêté, au motif de l’inégalité de traitement. Ignorant cette décision, les ministères avaient publié dans la foulée un arrêté similaire.
Saisie à nouveau, sur le fond cette fois, la haute instance a finalement donné raison aux plaignants. Chiffres à l’appui. Alors que les étudiants de Paces représentent 30 % des élèves de premièreannée, 48 % des places leur ont été réservées en deuxième année. À l’inverse, les étudiants de Pass et LAS, qui pèsent à hauteur de 70 % des inscrits, ne peuvent prétendre qu’à 52 % des places. Derrière ces moyennes nationales, quinze universités visées – sur 31 au total, concernées par la réforme. Le Conseil d’État les enjoint d’augmenter, pour ces étudiants, le nombre de places de 20 %. «Une victoire en demi-teinte, car en réalité il aurait fallu aller jusqu’à 30 %, estime Hélène Michel du collectif national. Mais, au moins, le Conseil d’État reconnaît l’injustice. Nous sommes tombés de haut tellement de fois dans cette affaire. Le gouvernement n’a pas bougé du tout. Notre vision de l’enseignement supérieur a largement été ébranlée.»
«Ces familles, qui appartiennent à des catégories socioprofessionnelles élevées, sont tombées des nues, constate Me Romain Bernier, qui travaille sur le dossier depuis plusieurs mois. Cette affaire est très préoccupante en termes d’État de droit.»
À qui la faute ? D’un côté un ministère de l’Enseignement supérieur qui a mal anticipé et mal cadré la réforme. De l’autre, des universités qui ont insuffisamment travaillé à la création de nouvelles places. À l’arrivée: des étudiants trompés sur la marchandise, qui, si leurs parents en ont les moyens, iront faire leurs études de médecine en Belgique, en Roumanie ou en Espagne.
Source : etudiant.lefigaro
